Instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 n° 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des examens prévus à l'article R. 4626-23 du code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011,7, 2011-08-15) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; EXCLUSION ; GROSSESSE ; RECRUTEMENT ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La présente instruction précise les conditions et les modalités de mise en œuvre, pour les candidates enceintes ou susceptibles de l'être, de réalisation de l'examen médical préalable à la prise de fonction (prévu par le code du travail aux articles R. 4624-11, R. 4626-22, R. 4626-23 et R. 4626-24) et, ainsi, de non-discrimination à l'embauche. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 25/05/2011 |