Résumé :
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Tirant les conséquences de la réforme du financement de la Haute Autorité de Santé (HAS), le présent décret abroge, d'une part, l'article D. 5211-71 du code de la santé publique : ce faisant, il supprime la taxe (dont le montant était fixé par décret dans la limite de 5 580 euros) due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur une liste établie après avis d'une commission de la HAS. D'autre part, il abroge les articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale et supprime la contribution due par les établissements de santé, les réseaux de santé et les groupements de coopération sanitaire (GCS) au titre de leur certification par la HAS, en rapport au nombre de lits ou places sanitaires autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite de certification, et prise en charge depuis 2008 par l'assurance maladie.
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