Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2005-12-31) |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION ; CONSULTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PUBLICATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPROGRAPHIE ; SANCTION ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2005 |