Résumé :
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Dans l'espace public (constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public), nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Cette interdiction ne s'applique pas dans les situations où la tenue vestimentaire est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Des sanctions pénales sont prévues par la loi pour tout contrevenant à l'interdiction de principe, mais aussi pour toute personne contraignant (par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe) une ou plusieurs autres personnes dissimuler leur visage. La présente loi, qui entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la République
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