Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°158, 2009-07-10) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant de la créance détenue par les établissements de santé donne lieu à reconnaissance réciproque entre, d'une part, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'assurance maladie et, d'autre part, le représentant légal de l'établissement de san |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/06/2009 |