Circulaire interministérielle DSS 2A n° 2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2009.5, 15/06/2009) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; FORFAIT HOSPITALIER ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les assurés sociaux doivent acquitter une participation forfaitaire de 1 euro pour certains actes et consultations. Ces sommes sont déduites par l'organisme de sécurité sociale sur le remboursement des actes, consultations ou produits de santé concernés. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 11/05/2009 |