Circulaire DGCS/2A n° 2010-244 du 5 juillet 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010,9, 2010-10-15) |
Mots-clés : | BUDGET ; COTATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INDICATEUR ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; TABLEAU DE BORD ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 05/07/2010 |