Arrêté du 17 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code
Auteur(s) :
|
[s.n.]
|
Source
|
JOURNAL OFFICIEL (n°142, 2014-06-21)
|
Mots-clés :
|
AIDE A DOMICILE ;
AIDE SOCIALE ;
CONTRACTUALISATION ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
|
Résumé :
|
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les valeurs pour 2014 du point des tarifs plafonds des établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, en fonction du tarif (global ou partiem) pour lequel ces établissements et services ont opté et aussi en fonction de la présence d'une pharmacie à usage intérieur au sein de ces établissements et services.
|
Nature du texte officiel :
|
ARRETE
|
Date du texte officiel :
|
17/06/2014
|