Résumé :
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Introduisant une nouvelle section 4 au chapitre deuxième du titre deuxième du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique (intitulée « Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion »), le présent décret, dont les dispositions sont applicables dès le 1er septembre 2011, détermine les modalités d'application des règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion. Il soumet la personne responsable de la cession d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion d'établir une attestation technique préalable qui certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation. Il précise que la dite attestation doit mentionner les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition. Il énonce les conditions dans lesquelles la personne responsable de la cession est dispensée de l'obligation d'établir l'attestation technique. Il fixe la liste des documents devant être fournis au bénéficiaire par la personne responsable de la cession, à l'appui de l'attestation qui aura été établie.
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