Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2015-04-28) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/04/2015 |