Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°245, 2010-10-21) |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONSULTATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; MEDECINE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TECHNOLOGIE ; TELEMEDECINE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | En insérant un chapitre VI au titre premier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret régemente la télémédecine. Les établissements et professionnels de santé qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/10/2010 |