Circulaire DGAFP/DB du 7 novembre 2007 relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisés, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | DROIT DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 07/11/2007 |