Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2012-04-28) |
Mots-clés : | EUROPE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; OSTEOPATHIE ; STAGE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret actualise les termes du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie relatifs aux ressortissants de l'Union européenne et apporte une meilleure lisibilité des dispositions les concernant. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne et les différences qu'elles présentent sont ainsi précisées dans deux sous-sections distinctes. Le décret précise également la compétence des agences régionales de santé en matière de contentieux issu de la mise en oeuvre des mesures transitoires prévues aux articles 16 et 17 du décret du 25 mars 2007 qui conféraient la compétence d'autorisation aux préfets de régions. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/04/2012 |