Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2014-03-02) |
Mots-clés : | BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; 20E SIECLE ; BASE DE DONNEES ; BIBLIOTHEQUE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INFORMATIQUE ; LIVRE ; DOCUMENTATION ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions particulières, issues de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du vingtième siècle, et insérées sous les articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 28/02/2014 |