Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°12, 2010-01-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUE DU SOIN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE ; REGION ; TRACABILITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Les professionnels de santé qui soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé (ARS) renseignent le modèle type du protocole annexé au présent arrêté. Ce protocole porte sur les transferts d'activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès du patient. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/12/2009 |