Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 2010-06-10) |
Mots-clés : | COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, et ce pour les exercices 2009 à 2013 inclus. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/06/2010 |