Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 2011-06-23) |
Mots-clés : | ALLOCATION D'INSERTION ; ASSURANCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DETTE ; FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/06/2011 |