Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°286, 2013-12-10) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; GESTION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pour l'année 2013, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros : 151 520 095 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole (MSA). Le montant de cette contribution est réparti entre les ARS conformément au tableau annexé au présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/12/2013 |