Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°288, 2013-12-12) |
Mots-clés : | ACQUISITION ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; REMUNERATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Insérant une section 2 (comprenant les articles R. 311-9 à R. 311-12) au chapitre unique du titre premier du livre troisième du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), le présent décret (dont les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2014) fixe les modalités d'application de l'article L. 311-4-1 du même code qui prévoit que sont portés à la connaissance de l'acquéreur d'un support soumis à la rémunération pour copie privée le montant de la rémunération propre au support ainsi qu'une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunération et mentionne les possibilités d'exonération et de remboursement. En outre, il précise la procédure administrative de sanction des manquements aux obligations prévues par l'article L. 311-4-1. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/12/2013 |