Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°119, 2008-05-23) |
Mots-clés : | COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; DROIT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; MANDATEMENT ; PERSONNE MORALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANCTION ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/05/2008 |