Résumé :
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Le présent décret introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé. Il supprime de cette liste les 4 autorités auxquelles ce Défenseur des droits succède, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Il réécrit, par voie de conséquence l'article D. 262 du code de procédure pénale.
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