Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°59, 2015-03-11) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/03/2015 |