Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°271, 2013-11-22) |
Mots-clés : | COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DELEGATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le premier président de la Cour des comptes décide de donner délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, et ce pour les exercices 2014 à 2018 inclus. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/11/2013 |