Résumé :
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Modifiant les dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le présent décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'identification des personnes décédées dans un cadre extrajudiciaire. Il détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse (effectués avec l'accord du responsable des lieux) sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, des empreintes digitales et génétiques des personnes dont l'identification est recherchée. Il définit également les conditions du recueil des empreintes de la parentèle de la personne dont l'identification est recherchée. Enfin, il permet aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire de procéder à ces identifications dans un cadre extrajudiciaire.
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