Arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131-15 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°65, 2009-03-18) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EMPREINTE GENETIQUE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 13/02/2009 |