Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°136, 2011-06-12) |
Mots-clés : | ASSOCIATION DE MALADES ; EFFET SECONDAIRE ; MEDICAMENT ; PATIENT ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE ; SIGNALEMENT ; SANTE ; |
Résumé : | Parce que les patients et les associations de patients concourent à l'exercice de la pharmacovigilance, au même titre que les professionnels de santé, le présent décret leur permet de signaler directement les effets indésirables des médicaments. Il modifie ainsi les articles R. 5121-154 et R. 5121-167 du code de la santé publique, et supprime le dernier alinéa de l'article R. 5121-170 du même code. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/06/2011 |