Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°54, 2010-03-05) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pour chacune des professions de santé citées dans le présent arrêté, les commissions d'autorisation d'exercice compétentes et le Conseil supérieur de la pharmacie se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats de nationalité communautai |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/02/2010 |