Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°N° ind, 2002-01-03) |
Mots-clés : | CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REFORME ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/01/2002 |