Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°270, 2014-11-22) |
Mots-clés : | DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAN D'ACTIONS ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Modifiant l'article R. 5212-14 du code du travail, le présent décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés par l'autorité administrative au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/11/2014 |