Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2007-11-23) |
Mots-clés : | CONTROLE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/11/2007 |