Arrêt de la Cour de justice de l'union européenne dans l'affaire C-528/13 du 29 avril 2015
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°N° ind, 2015-04-29) |
Mots-clés : | COMPORTEMENT SEXUEL ; CONTRE INDICATION ; DON ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EXCLUSION ; HEMOVIGILANCE ; HOMOSEXUALITE ; JURISPRUDENCE ; SANG ; SECURITE SANITAIRE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Eu égard à la situation prévalant dans l'État membre concerné, la Cour de justice de l'Union européenne conçoit que l'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes puisse être justifiée. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 29/04/2015 |