Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°107, 2012-05-06)
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Mots-clés :
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ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
FAMILLE ;
FAMILLE MONOPARENTALE ;
GARDE DE L'ENFANT ;
PRESTATION SOCIALE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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04/05/2012
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