Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°232, 2014-10-07) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONVENTION COLLECTIVE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; PERSONNEL DE DIRECTION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/09/2014 |