Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°219, 2014-09-21) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; SAGE FEMME ; STAGE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice aux étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Il détermine notamment la durée maximale de ces autorisations, la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études, ainsi que les règles de notification. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/09/2014 |