Instruction DGOS/RH3 n° 2010-249 du 6 juillet 2010 relative au transfert de gestion des commissions administratives paritaires départementales et au mandat des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010.7, 2010-08-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Transfert de gestion des commissions administratives paritaires départementales. Mandats des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 06/07/2010 |