Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°25, 2010-01-30) |
Mots-clés : | ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ARBRE DECISIONNEL ; DEONTOLOGIE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE LA SANTE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PRATIQUE DU SOIN ; |
Résumé : | En matière de décision médicale d'arrêt ou de limitation des traitements apportés au malade souffrant, l'article R. 4127-37 du Code de la santé publique est modifié et complété par les dispositions du présent décret. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/01/2010 |