Résumé :
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Objet : transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le décret complète et modifie l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.
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