Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°113, 2007-05-16) |
Mots-clés : | AUDIT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF ; QUALITE DES SOINS ; ROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/05/2007 |