Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°122, 2009-05-28) |
Mots-clés : | APPRENTISSAGE ; CONDITION D'AGE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION EN ALTERNANCE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le Code du travail est modifié. S'agissant des contrats d'apprentissage proposés aux travailleurs handicapés, la limite d'âge de 25 ans n'est pas applicable notamment lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; et lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Pour ces deux situations, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/05/2009 |