Décision n° 2014-02 du 7 août 2014 portant modification de la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°194, 2014-08-23) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 07/08/2014 |