Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2007-02-28) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN ; SOIN HOSPITALIER ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/02/2007 |