Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°133, 2010-06-11) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ASSISTANT SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'aux assistants maternels des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par le présent décret (qui modifie substantiellement les articles D. 542-35 à D. 542-38 du code de la sécurité sociale). Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans une limite portée à 10 000 pour l'assistant maternel. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/06/2010 |