Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°190, 2011-08-18) |
Mots-clés : | AGREMENT ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FINANCEMENT ; NORME ; PRESTATION FAMILIALE ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 16/08/2011 |