Arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°172, 2008-07-25) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/07/2008 |