Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°147, 2007-06-27) |
Mots-clés : | AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; ESSAI CLINIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/06/2007 |