Décret n°2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°213, 2007-09-14) |
Mots-clés : | CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/09/2007 |