Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°87, 2009-04-12) |
Mots-clés : | ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; AUTORITE PARENTALE ; COMMUNICATION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; JUGE ; JURIDICTION DES MINEURS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le décret insère quelques articles au code de procédure civile. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/04/2009 |