Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°154, 2006-07-05) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; DIPLOME ; MEDECIN ; ODONTOSTOMATOLOGIE ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; SAGE FEMME ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/06/2006 |