Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 2007-03-28) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; INFORMATIQUE ; SECURITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/03/2007 |