Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°164, 2008-07-16) |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; DECES ; DELAI DE COMMUNICATION ; DROIT ; DUREE DE CONSERVATION ; GOUVERNEMENT ; POLITIQUE ; SANCTION ; SECRET PROFESSIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; DOCUMENTATION ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 15/07/2008 |